Termes et Conditions

Bienvenue chez Création FMR. En utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les termes et conditions suivants. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.

Services Fournis

Nous offrons des services de création de logos, de design publicitaire, de développement de sites web programmés en PHP, HTML, CSS et JavaScript, ainsi que des services d'hébergement web en tant que revendeur pour Newfold Digital.

Propriété Intellectuelle

Tous les travaux créatifs produits par notre entreprise pour un client restent notre propriété jusqu'au paiement complet. Après le paiement complet, la propriété des créations spécifiques commandées et payées par le client lui sera transférée, sous réserve des droits d'utilisation accordés dans ce document.

Contenu Fourni par les Clients

Les clients sont entièrement responsables de tout le contenu qu'ils nous fournissent (textes, images, vidéos et autres médias). Ils garantissent que le contenu est libre de droits ou qu'ils ont obtenu les autorisations nécessaires pour son utilisation. Les clients déchargent Création FMR de toute responsabilité liée à ce contenu.

Conformité Légale du Contenu

Le client est responsable de s'assurer que le contenu du site web est conforme à toutes les législations locales, nationales et internationales. Création FMR ne sera pas tenue responsable des conséquences juridiques de la publication de ce contenu.

Limitation de Responsabilité

Création FMR ne sera pas responsable des pertes de données, des interruptions de service causées par des problèmes externes à notre contrôle, ni des litiges découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle par le contenu fourni par le client.

Hébergement Web

En tant que revendeur d'hébergement web, Création FMR s'engage à fournir un service fiable dans la mesure du possible, mais ne peut garantir une disponibilité ou une sécurité à 100%. Nous ne serons pas responsables des dommages résultant de perturbations de service ou d'attaques informatiques.

Paiements et Retards

Les services demandés doivent être payés en totalité selon les conditions définies dans la facture. Des frais de retard seront appliqués pour tout paiement effectué après la date due comme spécifié.

Annulations et Remboursements

Tout dépôt ou paiement effectué pour commencer le travail est non-remboursable. En cas d'annulation par le client, les frais engagés jusqu'à ce point ne seront pas remboursés.

Modifications des Termes et Conditions

Création FMR se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. La version la plus récente des termes sera toujours disponible sur notre site web.

Juridiction

Ces termes et conditions sont régis par les lois de la province du Québec, Canada. Tout litige lié à ces termes sera soumis aux tribunaux compétents de cette juridiction.

Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant ces termes et conditions, veuillez nous contacter à contact@creationfmr.com.


Terms and Conditions

Welcome to Création FMR. By using our services, you agree to comply with and be bound by the following terms and conditions. Please read them carefully before using our services.

Services Provided

We offer logo creation, advertising design, website development programmed in PHP, HTML, CSS, and JavaScript, as well as web hosting services as a reseller for Newfold Digital.

Intellectual Property

All creative work produced by our company for a client remains our property until full payment is made. After full payment, the ownership of the specific creations ordered and paid for by the client will be transferred to them, subject to the usage rights granted in this document.

Content Provided by Clients

Clients are fully responsible for all content they provide to us (texts, images, videos, and other media). They warrant that the content is free of rights or that they have obtained the necessary permissions for its use. Clients release Création FMR from any liability related to this content.

Legal Compliance of Content

The client is responsible for ensuring that the content of the website complies with all local, national, and international laws. Création FMR will not be held responsible for the legal consequences of publishing this content.

Limitation of Liability

Création FMR will not be responsible for data loss, service interruptions caused by external problems beyond our control, or disputes arising from violations of intellectual property rights by the content provided by the client.

Web Hosting

As a web hosting reseller, Création FMR commits to providing reliable service as far as possible but cannot guarantee 100% availability or security. We will not be responsible for damages resulting from service disruptions or cyber-attacks.

Payments and Delays

Requested services must be paid for in full according to the terms specified in the invoice. Late fees will be applied to any payment made after the due date as specified.

Cancellations and Refunds

Any deposit or payment made to begin work is non-refundable. In the event of cancellation by the client, the costs incurred to that point will not be refunded.

Modifications to the Terms and Conditions

Création FMR reserves the right to modify these terms and conditions at any time. The most recent version of the terms will always be available on our website.

Jurisdiction

These terms and conditions are governed by the laws of the province of Quebec, Canada. Any dispute related to these terms will be subject to the competent courts of this jurisdiction.

Contact

For any questions or concerns regarding these terms and conditions, please contact us at contact@creationfmr.com.


NOS CLIENTS

PETITES, MOYENNES ET GRANDES ENTREPRISES


Durant nos nombreuses années de service, nous avons eu la chance de travailler avec plusieurs petites, moyennes et grandes entreprises de chez nous et d'ailleurs. Nos clients profitent de notre expertise publicitaire, selon leur domaine et leurs besoins. Voici quelques-uns de nos fiers clients:

  • Création, conception, design, logo, carte d'affaires, Laval, Montréal
  • Montage, infographie, infographe, graphiste, Laval, Montréal
  • Imprimerie, impression, imprimeur, grand format, commercial, commerciale, Laval, Montréal
  • Lettrage, habillage, design, véhicule, auto, voiture, camion, cube, truck, remorque, Laval, Montréal
  • Lettrage vitrine, lettrage magasin, vitre, commerce, Laval, Montréal
  • Création design site web adaptatif Laval, Montréal
  • Construction de site internet pour téléphone cellulaire Laval, Montréal
  • Référencement Google, SEO, Optimisation pour engin de recherche, SEO, Laval, Montréal
  • Traduction site web français anglais Laval, Montréal
  • Photographe commercial, Photographie commerciale, studio photo commercial Laval, Montréal
  • Photo de produits, photographie de produit commerciale Laval, Montréal
  • Portrait d'affaires Laval, Montréal
  • Montage vidéo promotionnel, tournage réalisation production Laval, Montréal
  • Production de capsule vidéo informative tutoriel   Laval, Montréal
  • Conception, Création de design publicitaire Laval, Montréal
  • Hébergement web courriel de compagnie  Laval, Montréal

Termes et Conditions | Terms and Conditions
Politique de confidentialité | Privacy Policy

© 2024. Tous droits réservés. CREATION FMR